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Conditions générales de vente

 

I- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par CHRONO-DATA (le vendeur) et l’acheteur ou le client défini comme étant l’utilisateur du site boutique.chrono-data.com.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande sur le site https://boutique.chrono-data.com. Elles annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs.

Les informations figurant sur ce site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par l’équipe éditoriale sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site boutique.chrono-data.com comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

II- CLIENTS PROFESSIONNELS – OUVERTURE DE COMPTE 

Le compte client professionnel sera ouvert dès réception et approbation des pièces ci-dessous :

  • Un extrait K-Bis de moins de 3 mois,
  • Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
  • Les présentes Conditions Générales de Vente datées, signées, paraphées et revêtues du cachet commercial.

Quant aux clients particuliers, il sera nécessaire de procéder à la création d’un compte utilisateur pour effectuer vos commandes et renseigner l’adresse postale qui sera inscrite sur les divers documents(devis, facture…).

III- LES PRODUITS

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes. Nos offres ne sont valables que sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Les photographies, illustrations et les textes figurant sur le site ne sont pas contractuels.

Tous les prix de nos produits sont exprimés en euros et s’entendent hors frais de livraison ou d’installation éventuel ; ils sont susceptibles d’être réactualisés à tout moment et sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande dans la limite des disponibilités en stock et sous réserve de toutes erreurs ou modifications.

CHRONO-DATA conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet des sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris.

IV- LES COMMANDES

Pour passer commande, le client doit au préalable s’identifier, puis vous sélectionnez les articles que vous souhaitez commander en cliquant sur les produits.

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord du vendeur. L’annulation d’une commande par l’acheteur sans l’accord préalable de la société CHRONO-DATA donnera lieu à une indemnité fixée à 20% du montant HT de la commande. Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif et acceptée par le vendeur donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entrainer aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de CHRONO-DATA.

Aucune annulation ne sera acceptée pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique. Toute annulation acceptée fera l’objet d’un complément de facturation pour frais de gestion s’élevant à 10% du montant annulé.

V- LA LIVRAISON

La livraison se fait à l’adresse renseignée par le client lors du passage de sa commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la commande. Ils sont respectés au mieux.

En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est variable selon le mode de transport (maritime ou aérien).

En aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la commande ou au non-règlement des marchandises ou à une demande de remboursement des frais de port ou de dommages et intérêts.

Une preuve de votre commande et du règlement ainsi qu’une pièce d’identité peut vous être réclamés lors de la livraison.

Dans le cas où la livraison devrait s’effectuer hors Guadeloupe, des frais supplémentaires pourront être réclamés au client selon la législation de la zone de livraison, tel que des frais de douanes et taxes.

Le transfert de risques intervient à la date de livraison. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusif du destinataire. Il appartient au client de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur.

En signant la facture tenant lieu de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à la livraison du matériel. Toutes réclamations relatives à un défaut, à une inexactitude dans la quantité ou à une référence erronée par rapport à la commande doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à la réception de la marchandise.

Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable du vendeur. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais (transport, manutention, stockage).

Le vendeur n’est en aucun cas en charge de la maitrise du projet du client et ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d’annuler une commande suit à l’impossibilité d’utiliser le produit pour toutes raisons que ce soit.

Les frais d’expédition sont à la charge du client et doivent au préalable être réglés.

Les clients professionnels :

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client dans les locaux de CHRONO-DATA ou au moment de l’enlèvement par le transporteur. Le client se présentera à l’enlèvement muni de :

  • Son K-Bis,
  • Sa pièce d’identité et/ou un pouvoir de retirer la marchandise délivrée par le gérant,
  • Sa facture et/ou bon de commande

Le client professionnel peut procéder aux expéditions par le biais de son compte au préalable établi auprès d’un transporteur au choix. Dans ce cas, le client professionnel sera chargée de procéder aux diverses demandes d’enlèvement et à l’envoi des étiquettes de transporteur à CHRONO-DATA.

VI- Les modalités de paiement

CHRONO-DATA vous propose plusieurs modes de paiement :

  • Paiement en ligne : vous avez la possibilité de régler votre commande directement sur notre site internet sécurisé. Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné.
  • Paiement lors du retrait de la commande en magasin : vous avez la possibilité de régler votre commande par carte bancaire lors du retrait de votre commande en magasin
  • Paiement par virement : le paiement de votre commande peut être effectué par virement bancaire directement sur notre compte. Prenez note de bien renseigner le numéro de votre devis ainsi que votre nom et prénom lorsque vous effectuez le virement
  • Paiement par carte bancaire par téléphone (VAD) : il vous suffira de nous contacter par téléphone afin de procéder au règlement de votre commande. Vous reconnaissez disposer des droits d’utilisation de ce mode de paiement.

De plus, nous vous offrons la possibilité de faire vos règlements en plusieurs fois à partir de 150€ d’achat.

La transmission de vos données de paiement est cryptée et il est impossible de les lire au cours de leur transfert via internet. Un numéro codé associé à votre carte apparaîtra sur le site, ce numéro ne permet en aucun cas de retrouver votre véritable numéro de carte. Toutefois, si vous le souhaitez vous pouvez saisir à chaque commande votre numéro de carte.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n’aura pas été reçu.

Aucun motif ou litige ne peut justifier le non-paiement des factures et en cas de non-paiement de celles-ci, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque raison que ce soit, confère à la société CHRONO-DATA le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.

En cas de procédure de redressement judiciaire affectant l’entreprise qui représente notre client, le client s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société CHRONO-DATA revendique la propriété. A défaut, la société CHRONO-DATAà la faculté de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, transformer, ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de l’entreprise.

A la suite d’incidents de paiement, CHRONO-DATA se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et tous autres avantages préalablement accordés.

VII- Garantie et SAV

Les produits proposés à la vente par CHRONO-DATA bénéficient d’une garantie commerciale variable en durée et en nature selon la nature du produit et le constructeur.

Les matériels bénéficiant de la garantie sur site seront directement pris en charge par le constructeur ou son sous-traitant en service après-vente.

Des frais de transport et d’intervention pourront être facturés au client final pour toutes interventions par le vendeur après le délai de garantie initialement défini. De même, des frais de manutention, de transport et de tests pourront être facturés au client en cas de retour du produit s’avérant non défectueux.

Les garanties définies ne couvrent pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée ou de négligence. Un disque dur présentant des signes de choc, de surchauffe ou un composant brûlé ne sera pas couvert par les garanties.

Les délais de prise en charge, traitement, réparation ou d’échanges sont donnés à titre indicatif et ne seront pas garantis. Ils ne feront l’objet d’aucune réclamation.

Le client ne pourra prétendre à aucun échange anticipé de remplacement, ni aucun prêt de matériel, ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni d’éventuels dommages subis par l’immobilisation du matériel défectueux.

Un formulaire de renseignement devra être rempli par le client pour tous retour.  Tout retour de produits s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés doivent être restitués dans leur emballage, état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.) avec les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

Le vendeur se réserve le droit de refuser tout retour de produit non effectué selon les modalités décrits ci-dessus.

La société CHRONO-DATA n’est pas le producteur des produits présents, par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être engagée.

Il est rappelé que CHRONO-DATA en sa qualité de vendeur, est l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties. Les garanties accordées par le constructeur n’engagent que celui-ci. En raison de notre qualité d’intermédiaire revendeur, nous ne fournissons aucune garantie quant aux produits. En conséquence, pour tous les produits garantis par le constructeur, CHRONO-DATA ne saurait être tenu responsable du refus du constructeur d’appliquer sa garantie. De même, en cas de défaillance de la part du constructeur (dépôt de bilan, force majeure, dissolution, procédure collective), CHRONO-DATA ne pourra être appelé à se substituer au constructeur défaillant dans ces hypothèses.

CHRONO-DATA veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourner dans les meilleurs délais. Toutefois, dans le cas où le renvoi du produit au constructeur est nécessaire, la société CHRONO-DATA ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du constructeur. Dès la mise à disposition du support, le client sera tenu informé par le vendeur. Tous produits non récupérés dans un délai de 2 mois après sa mise à disposition dûment formulée au client seront détruits et ne pourront donner lieu à réclamation.

Le client reconnait être le seul responsable vis-à-vis de l’utilisateur finale de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 Mai 1999 et par l’ordonnance N° 2005-136 du 17 Février 2005. C’est en vertu de ces principes que le client s’engage à garantir CHRONO-DATA contre toute action d’un client acquéreur d’un matériel et toute condamnation à son profil, ayant pour fondement un manquement à l’obligation de conformité telle que définie au présent article.

VIII- Protection des données personnelles

Les données nominatives fournies par le client sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte. Les données vous concernant sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement dont les coordonnées sont SAS Chrono-Data, Immeuble le Négresco, Boulevard de Belcourt – 97122 Baie-Mahault, et destinées à la réalisation de cette vente ainsi qu’à la facturation. Peuvent également être destinataires de vos données : le personnel habilité du Vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous pouvez accéder à vos données ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles. Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez nous adresser un courrier en justifiant votre identité à l’adresse du vendeur précédemment énoncée.

IX- Cas de force majeure

CHRONO-DATA est exonérée de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure liés à des circonstances imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistre ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre évènement susceptible de perturber la bonne circulation des produits et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l’internet.

X- Limitation de responsabilité

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

XI- Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française et à la norme CE. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour le non-respect de la réglementation d’un pays étranger.

Tous les différends entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre, où est renseignée la société CHRONO-DATA.

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